Conditions générales de paiement des constats en ligne

Conditions générales de paiement des constats en ligne

I. Généralités

1.1. Définition

On entend par « paiement des constats en ligne» le paiement en ligne des constats consécutifs à une ou des violation(s) des dispositions règlementaires pour le transport de voyageurs, de bagages et d’animaux sur le réseau des Transports publics de la région lausannoise SA (ci-après, les tl), de la Compagnie Lau- sanne-Echallens-Bercher (ci-après leb) et de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman SA (ci-après CGN).

Sont exclues du service l’ensemble des opérations liées au processus de paiement des constats : dans ce cas, les conditions générales des entreprises partenaires des tl, fournisseurs de service de paiement en ligne, sont applicables et les tl n’assument aucune responsabilité dans ce cadre. On entend par « utilisateur » ou « utilisateur du service » toute personne se connectant au service de paiement des constats en ligne afin de procéder au règlement d’un constat émis par les tl , le leb et CGN. Les oublis d’abonnement obéissent à des règles particulières mais la surtaxe afférente peut également être réglée par paiement en ligne.

Les présentes conditions générales complètent les prescriptions et tarifs T 600, en particulier le T651.22 Communauté tarifaire vaudoise.

1.2. Conditions d’utilisation du service

Le paiement en ligne des constats est possible avec les moyens suivants uniquement : visa, mastercard, postcard, postfinance, american express, paypal et twin.

Le présent service est utilisable depuis la Suisse et l’étranger.

Ce service n’engendre pas de frais supplémentaires pour l’utilisateur du service, quel que soit le type de carte de paiement utilisé.

1.3. Traitement par des tiers (fournisseurs de service de paiement)

Les tl se réservent le droit de sous-traiter tout ou partie du service de paiement en ligne ainsi que des opérations de maintenance y relatives.

1.4. Identification

L’utilisateur s’identifie sur la base des données cumulées suivantes :

  • du numéro de constat indiqué sur le document papier remis au moment du contrôle
  • de sa date de naissance
L’utilisateur est seul responsable en cas d’utilisation de données incorrectes : les tl déclinent toute responsabilité en cas de saisie erronée ou de données inexistantes des champs requis pour l’identification au service de paiement des constats en ligne.

II. Modalités de la prestation

2.1.Description

Le paiement en ligne des constats permet de s’acquitter du montant du constat en ligne consécutif à une ou plusieurs infraction(s) aux prescriptions et Tarifs applicables à la prestation de transport.

Le service est disponible à l’adresse suivante : constat.t-l.ch

Après avoir introduit ses données personnelles et bancaires, l’utilisateur certifie l’exactitude de l’ensemble des données communiquées et les valide.

Une fois la transaction validée, l’utilisateur reçoit une confirmation indiquant que le paiement a bien été effectué. L’utilisateur peut consulter une quittance : celle-ci reprend le numéro de la transaction, la date et l’heure de la transaction, la TVA applicable, le montant acquitté et le moyen de paiement utilisé pour la transaction concernée. L’utilisateur s’engage à conserver une copie de ladite quittance, notamment en cas de réclamation liée au service.

2.2. Défaut du service

Les tl peuvent suspendre l’exploitation du système lorsque cela leur semble opportun. Dans toute la mesure du possible, les interruptions d’exploitation nécessaires pour des raisons techniques interviennent pendant les heures de faible trafic et sont annoncées lors de la connexion sur la page internet dédiée au service.

L’échange d’informations peut être retardé ou interrompu suite à des erreurs de transmission, des défaillances techniques, des interruptions, des dérangements, des interventions illicites, une surcharge du réseau, un engorgement des accès électroniques provoqué intentionnellement par des tiers ou suite à d’autres insuffisances des exploitants du réseau.

Les tl déclinent toute responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter d’erreurs de transmission, de défaillances techniques, de dérangements, d’interventions illicites sur les installations de télécommunication, d’abus de leurs collaborateurs, de surcharge du réseau, d’engorgement des accès électroniques provoqué intentionnellement par des tiers, d’interruptions de la connexion ou d’autres insuffisances.

Les tl s’engagent à ne procéder à aucun traitement (consultations, enregistrement et/ou conservation) des informations relatives aux moyens de paiement des utilisateurs et/ou d’éléments de sécurité y relatifs. En cas d’erreurs, ou d’indisponibilité du service non annoncée, l’utilisateur s’engage à en informer sans délai le bureau des constats tl par téléphone au +41 (21) 621 01 11 (touche 2).

III. Droits et obligations de l’utilisateur

3.1. Données de l’utilisateur

Les données mentionnées sur chaque constat sont personnelles et propres à chaque utilisateur. En conséquence, l’utilisateur est responsable en cas de perte/transmission/détérioration du constat le concernant.

3.2. Retard de paiement

En cas de retard dans le paiement du montant du constat établi par les tl et le leb, les prescriptions et tarifs T 600, en particulier le T651.22 Communauté tarifaire vaudoise, sont applicables.

IV. Confidentialité et protection des données

L’utilisation du service de paiement en ligne des constats nécessite la divulgation par l’utilisateur de données personnelles le concernant. Ces données sont mises exclusivement à la disposition des services internes des tl ou à des entreprises mandatées par les tl qui sont chargées du traitement de la prestation de paiement en ligne, et ce avec toute la diligence requise dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles. L’utilisateur peut exiger, en tout temps sur simple demande écrite, la rectification de ses données personnelles.

Le client consent également à ce que les tl et les entreprises de transport partenaires exploitent les données fournies par ses soins de manière anonyme à des fins statistiques et d’amélioration de l’offre. L’utilisateur peut, sur simple demande, exiger la modification ou la suppression des données ainsi collectées et exploitées.

V. Nullité partielle

S’il s’avère que l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de paiement des constats en ligne ou d’autres contrats régis par celles-ci sont nulles, contraires à la loi ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

VI. Modifications des CG

Les tl sont susceptibles de modifier les présentes CGV. Ils informeront les clients des modifications faites sur le site shop.t-l.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le client et les tl ainsi que le leb.

VII. Droit applicable, for et for de poursuite

Sous réserve d’autres dispositions légales, les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue. Il en va de même pour les commandes effectuées à partir des pays de l’Union Européenne. Le for exclusif et le lieu d’exécution sont Lausanne (Suisse).


Les transports publics de la région lausannoise, Renens le 7 mai 2019

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